Conditions générales de prestations — WEBARIVO
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.
Prestataire : PUREVAPE Santos Magrinho, entreprise individuelle de Henrique João Santos Magrinho, exploitant l'enseigne WEBARIVO. Adresse : Sonnhalde 36, 3232 Ins, Suisse. IDE : CHE-230.988.134. Registre du commerce du canton de Berne : CH-036.1.102.649-8. Téléphone : +41 78 925 05 57. Contact : henriquejsm91@gmail.com.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions concernent les prestations de création/refonte de sites internet, boutiques Shopify, webdesign, SEO, rédaction, intégrations et accompagnement proposées par WEBARIVO. Elles s'appliquent aux clients professionnels et, lorsque pertinent, aux consommateurs. Une proposition individuelle acceptée par écrit prime sur ces conditions en cas de divergence explicite. Les dispositions impératives du droit applicable demeurent réservées.
2. Packs et périmètre
Les formules One Page, Business, Premium et E-commerce couvrent uniquement les livrables décrits dans la présentation contractuelle et la proposition acceptée. Les pages, langues, formulaires, fonctionnalités, produits e-commerce, intégrations et cycles de correction supplémentaires ne sont pas implicitement inclus. Les exemples visuels du portfolio sont illustratifs et ne constituent pas une garantie d'un rendu identique. Toute demande hors périmètre nécessite un complément accepté avant travaux.
3. Configuration du panier, commande et conclusion du contrat
Le configurateur WEBARIVO permet au client de sélectionner une formule, des options et de communiquer les informations de son projet. L'ajout au panier ne constitue pas un paiement. La confirmation du panier dans le checkout Shopify enregistre une commande comportant les prestations et les prix affichés : celle-ci peut apparaître dans le compte client et dans l'administration WEBARIVO même si son paiement est en attente.
Lorsque le client choisit le moyen de paiement manuel « Paiement après validation WEBARIVO » (s'il est disponible), aucun paiement n'est prélevé au moment de la confirmation. WEBARIVO examine alors les besoins, la faisabilité, les éventuels éléments sur devis et le calendrier avant de proposer ou confirmer une offre détaillée. Aucun travail ne débute avant l'accord écrit sur les livrables, le prix total et les conditions de réalisation ainsi que le règlement de l'acompte prévu. Si une prestation supplémentaire est nécessaire ou si le prix évolue, le client peut accepter ou refuser la nouvelle proposition et, à défaut d'accord, la commande en attente sera annulée sans frais pour des travaux non engagés.
Si le client sélectionne volontairement un moyen de paiement immédiat au checkout, Shopify peut encaisser la totalité affichée ; cette somme sera prise en compte dans le règlement contractuel ou remboursée, selon le cas, si WEBARIVO ne peut accepter le projet. Le client qui souhaite payer seulement après validation doit choisir le moyen de paiement manuel. Les informations contractuelles, les prix et les dispositions impératives du droit applicable prévalent.
4. Prix, TVA et tiers
Les prix sont affichés en francs suisses (CHF). Les taxes effectivement applicables et le prix total à payer sont indiqués avant tout engagement conformément aux règles applicables sur l'indication des prix. Le numéro IDE CHE-230.988.134 ne constitue pas, à lui seul, une preuve d'assujettissement à la TVA. Les suppléments non optionnels sont compris dans le prix annoncé lorsque l'ordonnance sur l'indication des prix l'exige ; les options sélectionnées sont ajoutées explicitement au total. Les noms de domaine, hébergements, thèmes sous licence, plugins, services tiers, abonnements, achats de médias et publicités ne sont pas inclus sauf accord écrit. Tout coût supplémentaire doit être communiqué avant validation.
5. Modalités de règlement — principe 50/50
Sauf échéancier particulier convenu expressément par écrit, les projets WEBARIVO sont réglés en deux échéances : 50 % d'acompte après acceptation écrite du devis définitif, puis 50 % de solde après présentation et validation des livrables convenus, avant mise en ligne et transmission finale. L'acompte est imputé au prix global accepté et ne constitue pas un supplément. Le devis indique le prix total en CHF, les prestations, les éventuelles taxes et l'échéancier. L'ajout d'une formule au panier n'entraîne pas de paiement ; la confirmation au checkout crée toutefois une commande Shopify. Le choix d'un moyen manuel permet de conserver son paiement en attente jusqu'à validation du devis.
En l'absence d'un système technique de paiements partiels sur une seule commande, WEBARIVO peut transmettre deux demandes de règlement distinctes, rattachées à la même référence de projet, dont la somme correspond au prix global approuvé. Les prestations additionnelles sont soumises à accord écrit préalable. En cas de refus de faisabilité ou d'annulation, les montants facturés et les restitutions éventuelles sont traités selon le travail effectivement accompli, les engagements autorisés et le droit applicable. Aucun acompte n'est automatiquement et intégralement confisqué.
6. Démarrage, délais et collaboration
Le planning commence après acceptation du contrat, paiement de l'acompte lorsqu'il est prévu et réception des éléments nécessaires. Les dates sont indiquées par écrit ; un retard du client pour transmettre contenus, accès autorisés ou validations peut repousser les échéances. WEBARIVO informe le client d'un changement matériel de planning dans un délai raisonnable.
7. Contenus fournis par le client
Le client fournit des informations exactes et garantit les droits nécessaires sur textes, images, vidéos, marques, documents et autres contenus transmis. Il lui appartient de vérifier l'exactitude du contenu métier et des textes réglementaires propres à son activité. Les mots de passe et données bancaires ne sont jamais demandés via un formulaire libre : un canal approprié sera convenu pour tout accès technique nécessaire.
8. Conception et deux cycles de corrections
Les packs comprennent deux cycles de retouches regroupées dans le cadre du périmètre accepté. Le client transmet ses remarques de manière consolidée après présentation des étapes à valider. Les changements substantiels de direction artistique, pages, fonctionnalités, architecture ou contenu constituent un nouveau travail et font l'objet d'une proposition complémentaire. Les périodes de validation sont convenues dans le calendrier du projet.
9. Livraison, tests et mise en ligne
Le site est présenté pour recette puis livré selon le périmètre contractuel : fichiers, accès ou installation selon la plateforme. Les tests portent sur les principales fonctions prévues et les appareils/navigateurs convenus. La mise en ligne requiert l'accord du client, des accès techniques nécessaires et le règlement du solde exigible. Les conditions de tiers tels que Shopify, hébergement ou outils de réservation restent applicables.
10. Propriété intellectuelle et licences
Après règlement intégral et dans les limites de droits dont WEBARIVO est titulaire, le client obtient les droits d'exploitation sur les éléments originaux du livrable final explicitement créés pour lui, tels que précisés au contrat. Les créations préexistantes, méthodes, composants génériques, thèmes, logiciels, polices, photos, bibliothèques et autres ressources tierces restent soumis à leurs propriétaires et licences. Le client reçoit les informations nécessaires pour les utiliser conformément à ces licences ; aucune exclusivité sur ces éléments tiers n'est promise. Toute utilisation d'un projet comme référence publique par WEBARIVO requiert l'accord préalable du client.
11. Maintenance et hébergement
Sans abonnement distinct accepté, aucun support continu ni maintenance récurrente ne sont compris après la livraison. Les offres de maintenance feront l'objet d'une confirmation séparée indiquant précisément prestations, heures incluses, tarif, périodicité, renouvellement, résiliation et traitement des incidents. Les frais de logiciels, domaines, hébergements et applications sont indépendants des honoraires WEBARIVO sauf mention écrite contraire.
12. SEO et performances
WEBARIVO applique les optimisations décrites dans l'offre choisie. Aucune position dans les moteurs de recherche, indexation à une date donnée, audience, taux de conversion, revenu ou chiffre d'affaires ne peut être garanti. La disponibilité, la sécurité absolue et la continuité des plateformes externes ne sont pas garanties par WEBARIVO.
13. Annulation et travaux déjà engagés
Avant acceptation écrite de la proposition, le prospect peut retirer librement sa demande sans frais. Après conclusion du contrat, toute résiliation est traitée suivant le droit suisse applicable et les prestations effectivement accomplies. Les sommes facturées doivent être justifiées par les travaux réalisés et les engagements autorisés. Aucun acompte n'est automatiquement confisqué en totalité. En Suisse, il n'existe pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne ; les protections impératives éventuellement applicables à un client particulier demeurent réservées.
14. Non-conformités et responsabilité
Le client signale par écrit et avec une description suffisante toute non-conformité alléguée pour que les parties puissent examiner les corrections raisonnables au regard du contrat. WEBARIVO répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles applicables. Aucune clause ne vise à exclure la responsabilité pour dol ou faute grave, ni les autres responsabilités impérativement protégées. La responsabilité concernant les logiciels et opérateurs tiers est appréciée en fonction des obligations concrètement assumées.
15. Confidentialité et intelligence artificielle
Les informations non publiques échangées dans le cadre du projet sont traitées avec discrétion. Des outils d'assistance à la création, y compris fondés sur l'intelligence artificielle, peuvent être envisagés pour certains travaux. Avant de soumettre à de tels outils des informations confidentielles ou personnelles concernant le client, WEBARIVO définit avec lui le périmètre autorisé et les précautions nécessaires. Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Les parties privilégient une recherche de solution amiable. Le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales de compétence ; aucune clause de for exclusif ne déroge aux droits impératifs des consommateurs.